Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 314 résultats pour « application de l'article l. 122 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 314 résultats pour « application de l'article l. 122 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R141-38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05
-La demande d'autorisation de travaux de recherche de gypse en forêt de protection est transmise au préfet, le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-1, par le pétitionnaire, par tout moyen permettant d'établir
Article L143-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions
Article 22
-Sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est regardée pour leur application comme un organisme local du régime général : 1° Les articles L. 122-6 à L. 122-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'article L. 162-15-4 du même code
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82
définis à l'article L. 621-30 du même code ; Sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du même code ; Plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvés en application de l'article L. 631-4 du même code
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 42
L. 122-1 pourront être autorisés ; 2° Les plans et programmes pour lesquels une évaluation des incidences Natura 2000 est requise en application de l'article L. 414-4.
Article L181-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07
Si, à l'expiration du délai imparti en application de l'article L. 181-12, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne
Article 4
La commission d'enquête prévue à l'article L. 123-4 du code de l'environnement peut comprendre un ou plusieurs membres ayant été désignés comme observateurs en application du IV de l'article 3 de la présente loi.
Article 11
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus
Article L220-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27
mutation d'un magistrat, sur les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que sur les propositions de nomination prévues au premier alinéa du II de l'article
Article R512-46-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'ensemble des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1, et notifiée au pétitionnaire.
Article D47-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
obligation de soins ne peut être ordonnée que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis médical concernant la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article
Article R331-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98
En application du VI de l'article R. 122-17, il peut être accompagné d'une actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité environnementale de l'inspection
Article 706-56-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
des articles 706-136 ou 706-137 ; 7° Durant le déroulement d'une mesure de soins psychiatriques ordonnée en application de l'article 706-135 du présent code ou de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique.
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49
L. 122-1-2.
Article L161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66
En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91
Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1° de l'article L. 122-18 : 1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins
Article L224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
: 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
Article L233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
: 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article
Article L4424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92
La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l'article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein de l'Assemblée de Corse.
Article D512-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier.
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