modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil régional lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation

Article R621-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur général met en œuvre les mesures financières prévues par les décisions mentionnées à l'article D. 621-27 dans la limite des reports mentionnés à l'article R. 621-48 et, après approbation

Article R332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au préfet lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation

Article L214-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Toutefois, dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat cette approbation n'est pas requise pour certaines cessions de créances non échues ou déchues de leur terme.

Article D111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70

Code de l'énergie

Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la conformité, mentionné à l'article L. 111-62, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le directeur général ou par le directoire de la société gestionnaire

Article D717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code de l'éducation

de ses statuts ; 21° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création de l'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts ; 22° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de

Article 6

—

-Sont énumérés à l'annexe 5 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contient le règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes de l'article 23 du décret

Article 105

—

Le préfet peut assortir son approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.

Article L421-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Les critères selon lesquels les entreprises de marché ayant une importance significative sont déterminées sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article A931-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 51

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du 3° du premier alinéa du présent article, si l'opération doit être décidée avant que les comptes annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins d'un mois après leur approbation, doivent être mis à la disposition des

Article 5

—

Lorsque l'arrêté préfectoral a été pris, l'exploitant ferroviaire ne peut procéder à la suppression, à l'automatisation d'un passage à niveau, ou à la suppression des barrières et du gardiennage ou de l'équipement automatique d'un passage à niveau sans

Article 4

—

L'autorisation de port d'arme devient également caduque et doit donc être restituée sans délai à l'établissement public lorsque l'agent fait l'objet de procédures préfectorales de saisie d'armes prévues par les articles L. 312-7 et L. 312-11 du code de

Article 251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des communes sur lesquelles

Article R512-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 15

Code de l'environnement

L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues à l'article R. 181-43. Il est soumis aux modalités de publication fixées à l'article R. 181-44.

Article Annexe 1

—

Le cas échéant : ☐ Un rapport d’étude préalable de sécurité, telle que visée à l’annexe 2 de l’arrêté ; ☐ Attestation préfectorale ou municipale de non prise en charge des matériels installés sur le domaine public ☐ Une attestation sur l’honneur pour

Article 6-3

—

d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 mentionné au 2° de l'article 6-1, tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale

Article 224

—

Après approbation expresse ou tacite, ces seuils sont notifiés à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

Article 1

—

Ont le caractère de lois de finances : 1° La loi de finances de l'année ; 2° Les lois de finances rectificatives ; 3° La loi de finances de fin de gestion ; 4° La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ;

Article 221-VIII/07

—

Ce dossier doit être soumis pour approbation à l'examen de l'administration.

Article 4

—

Les opérations de traitement de déchets d'uranium très enrichi ne pourront intervenir qu'après que le ministre de l'industrie aura donné son approbation.

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