réintégration dans son cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois en application des 1°, 2° et 4° de l'article 2 est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement

Article 244-4.03

—

Toutefois, compte-tenu des conditions d'exploitation des navires visés par la présente division, ces marques n'ont pas à être conformes aux exigences de la convention internationale sur les lignes de charges, à condition qu'elles soient immédiatement

Article 1

—

Les mots "français" ou "de France" doivent être inscrits avec des caractères identiques à ceux qui sont utilisés pour la mention "Vin de table" et immédiatement à la suite de cette mention.

Article 20

—

Le directeur général de l'agence régionale de santé est immédiatement informé par écrit d'une décision de suspension.

Article L4733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

l'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9, un jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans est placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il procède à son retrait immédiat

Article R1115-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

Elles peuvent comprendre, si le fournisseur en dispose, des informations sur les modes de déplacement utilisés immédiatement avant ou après le trajet effectué au moyen du service numérique.

Article 694-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Si des circonstances particulières justifient une prolongation de ce délai, l'autorité d'émission en est immédiatement informée, ainsi que des raisons qui la motivent et de la date prévisible d'exécution de la décision d'enquête.

Article R*121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

Code des juridictions financières

Les auditeurs sont nommés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou leur cadre d'emploi d'origine.

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code de commerce

statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou un tiers désigné par celle-ci est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge, que les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement

Article L3151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Article R4624-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code de commerce

S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des obligations ou des titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 est tenu de communiquer les informations

Article 22

—

Cette déclaration doit être immédiatement complétée lorsque des modifications interviennent dans les éléments compris dans la déclaration primitive.

Article 40

—

Les pourboires doivent être immédiatement versés dans une tirelire par celui qui les reçoit : aucun employé ne peut en détenir par devers lui tout ou partie. Ils sont comptabilisés chaque jour dans un registre (modèle n° 6).

Article 27

—

Dans ce cas, elle a droit au versement immédiat d'un capital représentant trois annuités de cette pension, et la pension, si le défunt a laissé des enfants mineurs, est transférée sur leur tête jusqu'à ce que le dernier d'entre eux ait atteint vingt et

Article Annexe art. 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

Si, lors d'un examen prescrit par les articles ci-dessus, il apparaît que la teneur de l'atmosphère en vapeurs ou gaz combustibles excède le dixième de la limite inférieure d'explosibilité, tous travaux à feux nus doivent être immédiatement interrompus

Article 11

—

dispositions de l'article 19, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate

Article 10

—

Dans chaque grade du corps, la durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans, à l'exception des 3e, 4e et 5e échelons du grade d'inspecteur général de 2e classe et du 4e échelon du grade

Article 44

—

Lorsqu'un emploi qui a fait l'objet d'une déclaration de vacance est pourvu ou supprimé, l'autorité investie du pouvoir de nomination en informe immédiatement le centre de gestion.

Article 15-1

—

nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement

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