L'analyse de la qualité du service présente, au moyen d'indicateurs portant sur chacune des missions du service concédé, le niveau de la qualité du service rendu aux usagers et, pour le service de la distribution, de la qualité de l'énergie distribuée

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Les stipulations de ces accords peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans.

Article R811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60

Code de justice administrative

Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat.

Article L411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Ces conventions peuvent porter : -sur l'évolution de l'équilibre économique des organismes et de la gestion de leur patrimoine immobilier et notamment sur les loyers, suppléments de loyer de solidarité et charges ; -sur l'amélioration des services rendus

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

Les accords peuvent être rendus obligatoires pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

Les accords peuvent être rendus obligatoires pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.

Article 42

—

du grade (1). 5e échelon Après 4 ans dans l'échelon précédent 4e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / Lieutenant 4e échelon

Article R6154-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition.

Article 8

—

.- : - Arrêté du 19 janvier 1994 Art. 1, Art. 5 - Arrêté du 8 mars 2001 Art. null, Art. null, Art. null - Arrêté du 3 août 2005 Art. 2 - Arrêté du 27 août 2013 Art. 3 - ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 Art. 1 - Arrêté du 30 juillet 2018

Article 31

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 juillet 2011 - Arrêté du 11 octobre 2011 - Arrêté du 22 avril 2013 - Arrêté du 15 décembre 2010 Art. 2 - Arrêté du 6 avril 2011 Art. 3 - Arrêté du 20 juillet 2011 Art. 1, Art. 2 - Arrêté

Article 19

—

Les modalités d'organisation des concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des communications électroniques et de la fonction publique.

Article 82

—

précédents. 2.

Article D811-148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 07

Code rural (nouveau)

Pour les candidats mentionnés à l'article D. 811-147-1 et ayant préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation selon les conditions définies par arrêté

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 juillet 1995 Art. Annexe -Arrêté du 3 juillet 1995 Art. Annexe -Arrêté du 3 juillet 1995 Art. Annexe -Arrêté du 3 juillet 1995 Art. Annexe -Arrêté du 3 juillet 1995 Art.

Article 9

—

-Arrêté du 8 janvier 2001 Art. 9 -Arrêté du 29 avril 2009 Art. 12 -Arrêté du 18 janvier 2012 Art. null -Arrêté du 26 décembre 2012 Art. 3 -Arrêté du 12 août 2013 Art. 1 -ARRÊTÉ du 12 juin 2015 Art. 5 -ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 Art.

Article 4

—

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures.

Article 1

—

d'ordonnancement, ni en cas de contestation de la créance par l'Etat ou l'établissement public, ni lorsque celle-ci fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement au profit d'un tiers autre que l'établissement de crédit mentionné ci-dessus, ni lorsqu'une opposition

Article 40

—

Le montant de la rémunération de l'agent est fixé par un arrêté pris par le ministre des finances après avis du conseil d'administration. Les oppositions sur les sommes dues par le port sont pratiquées entre les mains de l'agent comptable.

Article R181-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95

Code de l'environnement

mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale : 1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés

Article L2261-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés

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