-7, L. 622-21 et L. 643-11 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, par une assignation du 17 septembre 2015, la Caisse

-40 et L 621-41 anciens du code de commerce (devenus les articles L 622-21 et L 622-22), Vu les articles R 624-9 et R 624-10 du code de commerce, Réformer le jugement attaqué, Constater que l'arrêt

Laurent et René X... , en leur qualité respective de gérant de droit et gérant de fait, à payer partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans

de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse de la Cour

dispositions de l'article L. 622-9 du code commerce n'entraîne pas la disparition du droit de propriété du débiteur tant que la propriété n'est pas transférée ; qu'en déclarant dès lors irrecevable le

, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 25.

-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 5.

à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14

qui arrête le plan de cession des sociétés demanderesses en application des articles L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce, sauf en cas d'excès de pouvoir, qui ne serait pas établi en l'espèce ;

d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et

-62 et suivants du code de commerce.

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-53, alinéa 2, du Code de commerce que l'avaliste qui a fait le paiement peut déclarer sa créance pour tout ce qu'il a payé

civil, ensemble les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce et l'article 1376 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Adresse 5] [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur",

Z... ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu

L 631-8 du Code de Commerce) correspondant à la signification de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel.

(report et sur le prix de vente) de l'article L 622-21 du Code de commerce ancien postule impérativement l'existence d'un droit de rétention effectif afin de passer outre à l'impasse dans laquelle peut

(report et sur le prix de vente) de l'article L 622-21 du Code de commerce ancien postule impérativement l'existence d'un droit de rétention effectif afin de passer outre à l'impasse dans laquelle peut