[L], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n° 65-42 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des

par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que dans la décision n° 1032

à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technimeca, société à responsabilité limitée, dont le siège est route d'Auch, Cedex 1042

DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : N 18-20.392 Demandeur : la société d'exploitation de la Cocoteraie Défendeur : Mme [L] Relevé d'office de la péremption n° : 1042

Les formalités de l'articles 1043 du code de procédure civile apparaissent ainsi avoir été accomplies par le demandeur.

Les formalités de l'articles 1043 du code de procédure civile apparaissent ainsi avoir été accomplies par le demandeur.

par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu

prévu conventionnellement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ; Mais attendu

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

450 du code de procédure civile

L. 11 du code électoral, et 102, 103 et 104 du code civil ; 2°/ que si le tribunal a un pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, il ne peut faire reposer

1134 du code civil.

1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 27 mars 2025.