et n'avaient pas donnés suite à cette proposition, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1178 du code civil.

A cette audience, les époux [G] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures aux termes desquelles ils demandent au juge, au visa des articles 1109 et 1116 du code civil, de l'article 16 de la

Au soutien de leur demande en annulation du contrat de vente, Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K] invoquent les articles 1109 et1116 du code civil, et estiment que le bon de commande doit être annulé au

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1234-3 du code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ

450 du code de procédure civile.

[T] en sa qualité de curateur de Mme [X] recevable et bien fondée - rejeté la demande de Mme [X] en ce qu'elle est fondée sur l'erreur sur la substance (article 1109 et 1110 du code civil) et sur les

1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [N] [F

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

au sens des articles 1134 et 1109 du code civil, déboute les demanderesses de l'ensemble de leurs demandes, rejette la demande d'inscription au passif des SED CAPESTERRE, BAILLIF et BOUILLANTE, condamne

au sens des articles 1134 et 1109 du code civil, déboute les demanderesses de l'ensemble de leurs demandes, rejette la demande d'inscription au passif des SED CAPESTERRE, BAILLIF et BOUILLANTE, condamne

au sens des articles 1134 et 1109 du code civil, déboute les demanderesses de l'ensemble de leurs demandes, rejette la demande d'inscription au passif des SED CAPESTERRE, BAILLIF et BOUILLANTE, condamne

au sens des articles 1134 et 1109 du code civil, déboute les demanderesses de l'ensemble de leurs demandes, rejette la demande d'inscription au passif des SED CAPESTERRE, BAILLIF et BOUILLANTE, condamne

au sens des articles 1134 et 1109 du code civil, déboute les demanderesses de l'ensemble de leurs demandes, rejette la demande d'inscription au passif des SED CAPESTERRE, BAILLIF et BOUILLANTE, condamne

1382 du code civil mais aussi, d'une part, les articles 1109 et 1110 du code civil, d'autre part, les articles L. 420-2 et 420-6 du code de commerce; que, s'agissant des fautes commises par les fournisseurs

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1109, 1116, 1117 du code civil ; VU l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; CONDAMNE, in solidum, les époux X... à payer à Muriel