1985 ; que la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Thellier avait souscrit une assurance

Ferré ne portait pas atteinte au principe de la révocabilité ad nutum des mandataires sociaux, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

fautes graves génératrices de l'incendie commises par la société ATE; Et attendu que le pourvoi incident est abusif ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

Guillaume X... la somme de 11.500 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2012 avec capitalisation dans les conditions de l'article 1153 du code civil et en ce qu'il condamne la société

différence avait effectivement été payée en juin 1985, puis déduite sur une situation du mois d'août, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

Rousseau Van-Troeyen, avocat de la société Grande pharmacie régionale, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / que M.

comportait une répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles

1153 du Code civil ; Mais attendu que la mise en demeure d'un débiteur peut résulter d'un acte équivalent à une sommation et spécialement d'une lettre missive ; que le conseil de prud'hommes a constaté

décision qui n'a pas justifié de ce que la société Liberté Parfums ait subi un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement d'une partie du prix de vente du fonds de commerce a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT

pour enregistrer les titres au nom d'un non-résident, lequel télex émanant de la BNP ne pouvait valoir demande en restitution formée par la Trade Development Bank ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

RESULTANT NECESSAIREMENT DU CARACTERE APOCRYPHE DE L'ACTE DONT IL A FAIT SCIEMMENT USAGE, IL DEVAIT ETRE PRIVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL, DE SES DROITS SUCCESSORAUX SUR LE BATEAU

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER CETTE CLAUSE AU MOTIF QU'ELLE NE RESPECTAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REFERENCE

"DANS LA LIMITE DE 603.251,21 FRANCS, "ALORS QUE, TENU A REPARATION INTEGRALE, LE TIERS RESPONSABLE DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REMBOURSER AUX CAISSES, TOUTES LES

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-144 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après

ou par le juge, produise des intérêts en cas de retard de paiement ; Rejette le premier moyen et la première branche du second moyen ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article

conseil de prud'hommes qui n'a caractérisé ni l'existence de la mauvaise foi du débiteur, ni l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du simple retard a violé, par refus d'application, l'article