Le moyen est pris de la violation des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil, et le droit au respect des biens de Mme U... garanti par le protocole n° 1 à la Convention européenne des

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que la responsabilité n'est contractuelle qu'à la condition qu'il existe un contrat entre la victime et l'auteur du dommage au moment où celui-ci se produit ;

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant expressément invitée par les écritures d'appel de l'exposant sur

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

d'appel l'a dénaturée, violant l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 605 et 606 du même Code ; 2 ) que le contrat de bail du 24 octobre 1985 stipulait sous la rubrique "Etat des lieux" :

code de procédure civile.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 1927, 1932 et 1933 du même code ; 2° ALORS QUE le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; que pour affirmer

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code

1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil : 7.

1382 du code civil ; Mais attendu qu'étant saisie par M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation

Y... en date du 22 janvier 1990, pour l'unique raison que ce document n'était pas régulier en la forme, la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part,

L. 113-8, L. 511-1 alinéa 2 du Code des assurances, 1134, 1384 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale