1382 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'agent immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s'entremet

légales de ses propres constatations, au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt du 28 juin 1990, dont le pourvoi a été rejeté par arrêt de la Chambre

1382 du Code civil ; 2 ) que tout préjudice subi est indemnisable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser le préjudice subi par les consorts X..., du fait de la faute commise par

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les immeubles B et E en cours d'édification sur les parcelles affectées comme ces constructions à la garantie hypothécaire de l'ouverture de

1382 du code civil devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

1302 et 1315 du Code civil, ensemble celles des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3 / que, partant, ont été violés, par fausse application, les articles L. 121-1, L. 121-12, L. 121-13 du

1383 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que l'expert avait expressément relevé dans son rapport que la chute de M.

1382 du Code civil, 2.3 et 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la constitution de partie civile de l'association SOS femmes alternative a été déclarée recevable par arrêt incident

1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, ainsi qu'ils y étaient

5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, et de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, qu'en ne respectant pas, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de l'appelante, si à la date des cessions

1382 du Code civil; 4°/ qu'en retenant que la ville de Nantes aurait contribué à la production de son dommage au seul motif que la prédisposition d'instabilité des berges ne serait pas indifférente

chiffre d'affaires ou encore une atteinte à son image, les juges du fond ont encore violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code.

disposait d'un mandat apparent, qu'il était tenu d'exécuter, en reversant les fonds qui lui avaient été remis, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1382 du code civil ; 2 / en privant les héritiers victimes par ricochet

au regard de l'article 144 du code de procédure civile.

à son obligation de conseil, de sorte que le préjudice en résultant ne pouvait être qu'une perte de chance de ne pas contracter, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Y..., ne pouvait condamner celui-ci à verser une indemnité d'occupation, sans violer l'article 1382 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que M.

2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ensemble les articles 1347 et 1348-1 du même code. » Réponse