Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au titre de l’année en litige : « I. – La taxe d'habitation est due :1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version en vigueur : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée. * Sur

fondamentales et les articles 144 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le refus de communication de pièces détenues par l'employeur demandées par le salarié ne peut être retenu que contre

et le 29.04.2000, à COURCHEVEL, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code

européenne) ; Mais attendu que ni l'article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, ni les articles 49 et 50 du Traité instituant les communautés européennes ne s'opposent à ce que la prise en

X... n'avait pas la qualité de commerçant, a refusé d'exercer ses pouvoirs, au mépris des articles 1443, 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause compromissoire liant deux

/2002, a violé les articles 1134 du code civil et 5, § 3 du règlement CE n° 1475/95 du 28 juin 1995 ; 2°) qu'en relevant "qu'à compter du 1er octobre 2003, la société GMF a pris la décision de cesser

1406 du Code civil, dès lors que la communauté avait disparu à compter du 24 juin 1991 ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué doit être regardé comme rendu en violation de l'article 1406 du Code civil

14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?"

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord,

1832 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code de commerce ensemble les articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2014, D. 613

700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi et l'UNEDIC à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles

1402 et 1437 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que pour décider que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était inapplicable, l'arrêt attaqué a relevé, d'une part, que l'accord intervenu