du Règlement (CEE) n° 1408 / 71 doivent être interprétées de manière stricte ; que cet article ne peut viser que les prestations qui satisfont aux conditions fixées à l'article 4, paragraphe 2 bis, du

PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme I..., conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021

X... pouvait prétendre au coefficient 140 V et que son contrat de travail était à temps complet entraînera, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 et L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

450 du code de procédure civile.

1 G du Règlement n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la distribution sélective quantitative est un système de distribution dans lequel le fournisseur

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de 30.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

a condamnés solidairement avec les sociétés Sercosi et Pascal, sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil, à verser à la ville de Troyes une indemnité de 476 005,42

1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 341-5 du code du travail, L. 311-2 du code de la sécurité sociale, 14 § 1-a du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 11 § 1 du règlement

Par jugement du 20 février 2001, le Juge de l'Exécution a ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées au motif que la présomption d'acquêt de l'article 1402 du Code Civil s'appliquant aux

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « I- L'extension de l'urbanisation doit se réaliser

49 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 351-19 du Code du travail, aux termes duquel les allocations de chômage cessent d'être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 1° du code de procédure civile ; Attendu que le recouvrement d'une créance contractuelle

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

X... à lui verser une indemnité de 3000 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.