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ATTAQUE NE POUVAIT ACCORDER CETTE RESTITUTION SANS VIOLER LA REGLE NEMO AUDITUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE LES VENDEURS DEVAIENT GARANTIR CONTRE L'EVICTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

N° F 16-87.469 FS-P+B N° 1629 SL 28 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M.

code de procédure civile.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.