/Commercial(e) vente et location pour les sociétés foncières.' ; Attendu qu'en l'espèce Mme [H], embauchée au statut employé niveau 2, revendique le statut agent de maîtrise niveau 2 ; Attendu toutefois

En l'espèce, l'article 2 du contrat de travail liant les parties est ainsi rédigé : « Votre engagement ne sera définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de quatre mois.

L'article 2 du contrat de travail de M. [S] prévoyait une période d'essai de quatre mois.

du contrat de bail avaient pour finalité de faire écarter les prétentions de la société Secoïa en exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Or le contrat de travail du salarié se contente d'évoquer uniquement les tâches essentielles/principales en indiquant celles qu'il devait remplir "en particulier" (pièce n°2), ce qui démontre que cette

l'article 37.20, aux contrats la liant à la société SPL Sillages ; À titre principal, - de condamner la société SPL Sillages à lui verser, avec intérêts aux taux légal avec majoration à compter du 10

subi par lui du fait pour la salariée d'avoir versé aux débats un document des documents du dossier scolaire de la mineure au mépris du secret professionnel et du devoir de confidentialité édicté à l'article

19.2 du contrat de distributeur » ; Alors que l'article 2 du contrat cadre signé le 12 octobre 2003 prévoit qu'à compter du début 1er octobre 2003, la relation des parties sera régie par les conditions

1343-2 du code civil et sa demande en paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, - de constater que la déchéance du terme

l'avancement des fabrications" pour soutenir que chaque expédition devait faire l'objet d'une nouvelle rencontre des volontés ; Mais considérant que cette mention est portée en deuxième alinéa de l'article

du travail ; Mais attendu que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis ; Et attendu qu'ayant constaté que Mme

MOTIFS La possibilité de conclure un contrat de sous-agent est expressément prévue par l'article R. 511-2 du code des assurances.

Ceux-ci sont dé'nis à l'article 3. Ce mandat s'exerce dans la clientèle précisée à l'article 2 ».

L'article 2 du contrat de travail conclu le 10 octobre 2012 stipule que la relation de travail est régie par les dispositions conventionnelles relatives aux négociateurs immobiliers VRP : « la salariée

Qu'aux termes de l'article 2 du contrat de travail signé par les parties le 1er octobre 2001, les fonctions de directrice commerciale de Pâquerette MARTINS sont ainsi définies : "elle aura pour mission

provision de 600 € : « qui sera ajustée au vu du coût réel des prestations fournies au bénéficiaire » ; que ces prestations énumérées à l'article 2 du contrat devaient être détaillées avec les charges

19.2 du contrat de distributeur » ; Alors que l'article 2 du contrat cadre signé le 12 octobre 2003 prévoit qu'à compter du début 1er octobre 2003, la relation des parties sera régie par les conditions

En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment des termes de l'article 2 du contrat cité dans la proposition de rectification du 26 juillet 2017, que la mission de " conseil et d'assistance de