2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 6.

Y... avait qualifié sa demande ainsi ; que selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles pu mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait

de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par refus d'application

L'article 2241 du code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

du jugement du 30 mars 2017 et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui déclare l'action non-prescrite et tranche ainsi une demande fait échec à l'article 2243 du code

un défaut de base légale au regard de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du Code civil.

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen examinée d'office 7.

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

Elle invoque à ce titre l'article 2234 du code civil qui suspend les délais de prescription contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir.

Banque CIC Sud-Ouest en raison de la prescription de sa créance, sur le fondement de l'article L218-2 du Code de la Consommation et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2224 du Code Civil

, a violé l'article 2241 du code civil. » Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

son assureur, au recours du maître d'ouvrage et de son assureur ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 1792 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code

L.2242-6 du Code du travail.

[U], la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ qu'en refusant de fixer le point de départ de l'action du syndicat des copropriétaires et de la