L. 112-12 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil ; Attendu que pour "rejeter" les appels en garantie formés par la société GAN à l'encontre des intervenants autres que la société

2242 du code civil et R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2224 et 2241 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; 3/ ALORS

civile * Vu l'article L111-4 du Code des procédures civiles * Vu la loi relative à la prescription du 17.06.2008 * Vu l'article 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 1382

1648 alinéa 2 du code civil n'instituant un tel délai que dans le cas prévu par l'article 1642-1 du code civil (vente d'un immeuble à construire), a été interrompu par application de l'article 2244 du

450 du Code de procédure civile

en application de l'article 2244 du code civil, par la procédure de saisie des rémunérations autorisée par le juge d'un tribunal d'instance le 6 janvier 2004 ; Que par ce motif de pur droit, substitué

effective, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1234 du Code civil.

D’autre part, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance

-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1321 et suivants du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.

En application de l’article 2244 du Code civil le délai de prescription est notamment interrompu par un acte d’exécution forcée.

16 et suivants du code de procédure civile, condamner NATIXIS FACTOR au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par conclusions déposées le 23 novembre 2004, ils demandent à la Cour : Vu l'article 1264 du nouveau code de procédure civile et les articles 2282 et 2283 du code civil, Sur la question de la recevabilité

En application de l’article 2244 du Code civil le délai de prescription est notamment interrompu par un acte d’exécution forcée.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile