700 du code de procédure civile, condamne la société Colas Midi-Méditérranée à payer au syndicat CFDT construction bois et à MM.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

de ces candidatures alors, selon le moyen, 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2324-17-1 du code du travail, « pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième

L.2143-3 du Code du travail, n'était pas pertinente ; qu'en statuant cependant sur celle-ci, le Tribunal d'Instance a violé ensemble les articles 4, 5, 30 et 31 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1156 ET SUIVANTS,1315 DU CODE CIVIL,23,29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS

700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par M.

nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code du travail ; 4°/ que l'audience d'un syndicat doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où le syndicat pouvait

L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; alors que le salarié qui n'oppose aucune contestation à sa mise en congés payés anticipée au titre du fractionnement prévu par l'article L. 223-8, alinéa 2,

M..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2323-30, dans sa rédaction applicable, et L. 4612-11 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des

en application de l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord

en application de l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord

alinéa 2 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travai ; Attendu que

X..., Y..., Z... et A... diverses sommes au titre des rémunérations retenues pendant la durée des mises à pied, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

A l'appui de ses prétentions, et au visa des articles 2308 et 2309 du code civil, elle expose que M.

législatifs et convention collective (article L 2324-11, L 2324-12 du Code du Travail et l'article 8 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) que la fixation du nombre et de la

précédemment cités du code de l'aviation civile ou du code du travail ne viennent nullement en contrariété avec celles de la Convention de Rome notamment dans ses restrictions portées en son article 6

450 du code de procédure civile

. ; Attendu que la société Serca fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'il s'évince des articles L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 du code du travail que les salariés