97 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les recettes non fiscales des communes sont régies par l'article 231-6.9 du Code des communes ancien, applicables à l'espèce, reprises par l'article

L. 237-12 du code de commerce et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code

européenne des droits de l'homme, de l'article 16 du code de procédure civile, des articles 1382, 1356, 2279 du code civil, des articles L 222-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales ; par suite, l’obligation d’entretien qui pèse sur elle en vertu de l’article L. 2321-2 du même code n’est pas applicable en l’espèce ; les titres

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la note du 5 septembre 1986 complétée le 24 novembre 1986 ne prévoyait pas que les mesures édictées étaient alternatives; qu'en considérant

1251, alinéa 3, du Code civil, L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'un recours subrogatoire ne peut être exercé qu'à l'encontre du débiteur

237 du nouveau Code de procédure civile, n'entre pas au nombre des causes de récusation prévues par l'article 341 de ce Code et qu'en faisant application des règles de la récusation dans une hypothèse

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

L. 9, alinéa 1, 3° du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 231-1 du Code de la consommation ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 nouyeau du Code civil.

N° W 18-86.709 F-D N° 2331 CG10 26 NOVEMBRE 2019 SURSIS A STATUER M.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1147 et 1382 du code civil, L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, L. 232-1, L. 241-8 du code

L. 218-2 du code de la consommation, R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 2233 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu

l'indiquent les parties civiles et comme cela résulte de l'article 4 point C du règlement P.

1382 du code civil ainsi que les articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce ; 2 / que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en laissant sans aucune réponse, après avoir

114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, n'est pas payée à l'échéance lorsque l'activité