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945 résultats pour « article 29 du code des douanes communautaire dev »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1808954_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle

Page 44 sur 48

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101413

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du code

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa53ea7c8c1129c0576

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Réponse du tribunal Aux termes des articles 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00673_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En application des dispositions de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants classe comme tels, sans faire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1b40b6b43000800d826

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris demande à la cour de  statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1961:0111DEC000078860

Admin. suprême

11 janvier 1961

11 janvier 1961

Il était impossible en droit à la défense des jeunes de Pfunders de récuser le jury sur la base de l'article 55 et des articles 61 suivantes du Code de Procédure pénale italien.

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f530b

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

L 122-12 du code du travail, devenu l'article L 1224-1 du code du travail, comme condition du transfert des contrats de travail et des obligations liées aux contrats de travail - constaté qu'il ne résulte

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8d8efb73d2e55750f83

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

[F] de l'ensemble de leurs demandes, - dit n'y avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01093

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101042

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Dunkerque, représentée par son maire en exercice, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Douai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01463

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L. 442-2 du code de commerce : L'incompatibilité de cette disposition avec le droit européen, et notamment la directive 2005/29/CE et la jurisprudence communautaire qui en découle, est soulevée par Alliance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506322_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f530a

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

payer une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100142

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

67 du code de procédure pénale (applicables à la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sur la garde à vue), ou de l'article 62-2 du même code (applicable à la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601084_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
CA

Chambre 2-4

695f918ccdc6046d479d9e35

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de

Source officielle