Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

Article R421-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 75

Code de l'urbanisme

Par exception au g de l'article R. 421-23 ou, dans les espaces boisés identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, par dérogation au h du même article, une déclaration préalable n'est pas requise pour

Article D224-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Code de l'environnement

Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit en zone C, c'est-à-dire dans les territoires autres que ceux des zones A et B mentionnées respectivement dans les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4, ou pour l'exécution

Article 160 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 08

Code général des impôts

Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des

Article D714-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67

Code de l'éducation

Le service chargé des activités physiques et sportives est organisé et fonctionne comme un service universitaire conformément aux dispositions de la présente section.

Article R4221-13-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

La commission d'autorisation d'exercice prévue à l'article D. 4221-4 siège comme commission nationale pour l'application du présent article.

Article 796 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 52

Code général des impôts

à sa charge, au sens des articles 196 et 196 A bis.

Article 10

—

Un sujet peut être inscrit à un stud-book comme produit : a) Au titre de l'ascendance ; b) Titre initial ; c) Au titre de son introduction ou de son importation. Il peut également être inscrit à un stud-book comme reproducteur.

Article R712-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 37

Code de la propriété intellectuelle

L'utilisation de termes généraux, y compris les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice, est interprétée comme incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l'indication

Article L553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné à l'article L. 611-1 est consulté sur les décisions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs

Article L622-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique peut être classé au titre des monuments historiques comme

Article R1212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

L'administration chargée des domaines ne peut apporter son concours dans les cas prévus ci-dessus que si elle est chargée, comme mandataire de l'établissement, de négocier avec les propriétaires et autres ayants droit et de représenter ses mandants dans

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Les affectations sont prononcées par décision du premier président de la Cour des comptes. Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office.

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Code de justice administrative

Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée

Article R561-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

Le montant de l'astreinte est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et versé au budget général de l'Etat.

Article 1441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.

Article 1

—

Une commission paritaire d'établissement est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.

Article L532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 532-8, lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, en application des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27,

Article R612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne les décisions du collège de supervision prises en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 511-12-1, du

Article 7

—

Le plan de contrôle sélectif des dépenses constitue un document préparatoire à une décision administrative au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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