AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b40029cdc6046d47873218
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 44 sur 16956
Saisies immobilières-VD
679bf0c543b3d977d8cd1a6a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
453 du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 8 juin 2016, publié au Service de la Publicité foncière d’[Localité 10] le 8 août
Source officielle