367, 368, 561 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 551 du code de procédure civile, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes

combinées des articles 125, 544 et 545 du Code de procédure civile d'une part, que les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public notamment lorsqu'elles

; que cependant l'article 547 du code civil dispose que les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession ; que

Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 380, 544, 545 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 28 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les dispositions

des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par lettre recommandée

de l'article 545 du code de procédure civile.

367 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'appel de la CNA était insusceptible de modifier la situation de Starval envers Brisard-Nogues, dès lors que les condamnations dont bénéficiait Starval

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 13 avril 1992, Mme

Il soutient que : - sa requête est recevable car dispensée du ministère d'avocat en application de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation ; - sa requête n'est pas tardive

Elle soutient que : - sa requête est recevable car dispensée du ministère d'avocat en application de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation ; - sa requête n'est pas tardive

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de sorte que les dispositions de l'article 380 du Nouveau code de procédure civile sont sans application en l'espèce et que l'appel doit être déclaré recevable sur le fondement de l'article 544 du même

809 du Code de procédure civile et 544 et 545 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer l'objet du litige, tel qu'il est défini par les conclusions des parties ; que dans

700 du code de procédure civile, - condamné [W] [O] aux dépens de l'incident et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.