sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a par là même remis en cause l'action publique née de l'infraction et dès lors contient, au sens de l'article

de la chambre criminelle du 10 janvier 1990 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

. ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Bernard X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

et TEXIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

éteinte et de constater que le pourvoi de Alastair A... est devenu sans objet en ce qui concerne l'action civile ; II - Sur les pourvois formés par André X..., James Z... et David Y... : Vu l'article

à laquelle un pourvoi suspensif d'exécution était en cours contre un précédent arrêt de la même chambre d'accusation du 16 septembre 1992 ; " alors qu'il résulte des articles 570 et 571 du Code de procédure

En application de l'article 574 du code précité, l'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Les époux X... demandent donc à la Cour de : vu les articles 654 et 571 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, - déclarer nul et de nul effet l'acte de signification de l'arrêt de la Cour de

323-1 du code de procédure pénale, aux termes de l'article 323-1 du code pénal en vigueur au moment de la commission des faits et issu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : « le fait d'accéder ou de

Sur l'absence de motivation L'article 574 du code de procédure civile dispose que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant. Ce texte ne prévoit aucune sanction.

PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER; QU'UN TEL ARRET PEUT DONC ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE

121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article

renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de trafic d'influence ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi, par application de l'article

Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi, par application de l'article

Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi, par application de l'article

Article 574 “... (2) If prior to the entry into force of this Code a decision was adopted against which a legal remedy is allowed pursuant to the provisions of legislation relevant to the proceedings [