L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article D. 331-63 du code précité. Article 3. Bénéficiaires.

Article L625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252

Article R9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

III. – Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et sont compatibles avec celle-ci.

Article L3232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article L. 1511-2, le département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d'aides accordées par la région en faveur de comités départementaux, interdépartementaux

Article R3417-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Code de la défense

A cet effet, il fixe la part des résultats destinée à abonder le montant à investir afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3 ; 3° La convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ; 4° Le compte financier ; 5° Le rapport annuel

Article R242-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Code de la sécurité sociale

deuxième partie du code du travail, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel précité dans les conditions prévues par ce même article ; 2° Un seuil

Article R121-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 65

Code de l'environnement

à compter de la publication de cette décision pour signer une convention financière fixant notamment le montant prévisionnel du débat public.

Article R214-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

Code monétaire et financier

ou par toute personne morale ayant conclu une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un

Article R712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 03

Code de commerce

Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article L. 711-16 sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CCI France.

Article R3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application de l'article L. 3211-1, les immeubles du domaine privé de l'Etat mis, par convention, à la disposition d'un service civil ou militaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat peuvent être aliénés lorsque cette mise à disposition

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 70

Code de l'urbanisme

Ils gèrent les procédures afférentes aux droits de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6, à la demande des collectivités territoriales avec lesquelles ils ont conclu une convention en application du dernier alinéa de l'article L. 321-1

Article 17

—

- ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 - ARRÊTÉ du 11 août 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable - ARRÊTÉ du 11 août 2020 relatif au modèle

Article R767-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Code de la sécurité sociale

Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte : 1° Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 2° (Abrogé) ; 3° Le directeur comptable et financier, nommé par arrêté conjoint

Article 3

—

-A l'occasion des requêtes d'inscription et de publication prévues aux articles 33,33-2 et 33-3 du code de l'industrie cinématographique et à l'article 54 de la loi du 3 juillet 1985 précitée : 1.

Article 5

—

Les adjoints techniques de laboratoire sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article R243-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

prévu au quatrième alinéa du I de l'article L. 243-6-3, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 49

—

. 162-22-3-2 ; 2° A l'article L. 162-22-15 du même code, les références aux articles L. 162-22-6, L. 162-22-6-2 et L. 162-22-8 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 162-22, L. 162-22-5-1 et L. 162-22-5-2 ; 3° Les modalités

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

Notamment : 1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ; 2° Il délibère sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 3°

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