Les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables aux matières suivantes : - tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; - partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritiers, scellés ; - registre

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 162-3 du présent code.

Article R244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

Code des juridictions financières

La procédure de contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code prévue par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est réglementée par les articles R. 1612-8 à R. 1612

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois réservés des bénéficiaires du 1° de l'article L. 241-2 qui ne sont plus en activité, des 2° à 6° du même article et des articles L. 241-3 et L. 241-4.

Article 706-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07

Code de procédure pénale

La juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Article 1262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12

Code de procédure civile

Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.

Article L4122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 33

Code des transports

Jouissent d'un privilège qui prime celui des créances mentionnées aux articles 2331 et 2332 du code civil :

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.

Article 25

—

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-14-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2 - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Lorsqu'un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de détention et la notice individuelle mentionnés aux articles D. 32-1-1 et D. 55-1 du code de procédure pénale sont transmis par l'autorité chargée de la procédure au chef de l'établissement

Article Annexe 1

—

Instruction de la demande par l'OFPRA : -votre demande d'asile sera examinée par l'OFPRA en procédure accélérée ; 5.

Article 12-2

—

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe, dans les conditions prévues par l' article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes

Article A43-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 24

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort duquel réside la personne mise en examen, désigne, pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin

Article 88-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 375-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art.

Article 7

—

Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, sont étendues à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents

Article 5

—

de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;

Article Annexe 1

—

de création d'une association syndicale autorisée Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 Code des procédures civiles d'exécution Concours de la force publique et demande d'indemnisation au titre du refus de concours de la force publique Articles

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