[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que

l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, il résulte des articles L 112-3 alinéa 4 et L 113-8 du même

L. 113-17 du code des assurances, la société Allianz, qui avait pris la direction du procès, avait renoncé à l'exception de prescription tirée de l'article L. 114-1 du code des assurances à l'égard de

C'est ainsi que par assignation en date du 25 novembre 2024, et par conclusions écrites développées à la barre, la société GROUPE ADINFO SCM SAS demande au tribunal de : Vu notamment, L'article L 111

1134, devenu 1103, du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en tout état de cause, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou

112-1 du code pénal, et les articles 706-54 à 706-56, et R.53-14 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code

II..., domicilié [...], 110°/ M. DM... II..., domicilié [...], 111°/ M. VE... II..., domicilié [...], 112°/ M. FW... MM..., domicilié [...], 113°/ M. ZO... BF..., domicilié [...], 114°/ M. PO...

L. 1132-1 ; L. 1133-3 ; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants Dire et juger que la société [4] a violé les dispositions des articles L. 1132-1 ; L. 1133-3; L. 4121-4 ; L. 4122-1

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 juin 2024, les époux [U] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1130, 1131, 1132, 1137, 1231-5 du code civil, L.111-1, L.125

, - à la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

Elles ont sollicité à titre reconventionnel la condamnation des requérants à leur verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

du Code Civil, L. 112-4, L. 113-2 § 4, L. 113-11 et L. 113-8 du Code des Assurances et des articles 26 et 28 des conditions générales du contrat d'assurances, constater la déchéance des garanties pour

1137, 1147 et 1984 du Code civil, ensemble les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 à 79 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2 / en ne recherchant pas si une première négociation

1134 et 1135 du code civil ; 2° / que le professionnel de la construction a l'obligation d'éclairer son client incompétent sur les risques d'une intervention réalisée en urgence, sans vérification

expressément convenues que le marché serait soumis aux dispositions des articles 115 et 116 du code des marchés publics, l'article 116 prévoyant qu'une facture ne peut être payée au sous-traitant agréé

L. 1221-1 et L. 3231-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.