- Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens de première instance d'appel (699 du code de procédure civile) et faire application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7-Par

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 711-1, L. 713-1, L. 724-1 et L. 742-2 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée

distinctive et dès lors insusceptible d'appropriation pour désigner les produits liés à la pratique du football, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 du Code

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. » 6.

elle a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, le principe de la liberté du commerce et de

dubitatifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'enfin faute de répondre aux conclusions de la société Hauraton faisant valoir que le salarié qui réclamait à la

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981 et les dispositions du chapitre III de la convention collective

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 14.

; Vu les mémoires ampliatif, additionnels et en défense produits ; Sur le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles L. 710-1, R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8, R. 213

L. 711-1 et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle; alors, en toute hypothèse, qu'après avoir constaté que le caractère évocateur des mots "la vie en bleu" était banal pour désigner des piscines

[U] [Y] épouse [R] Chez Mme [A] [M] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

la société [A] Riviera Capital à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 3.

du 13 novembre 2019, L. 712-6, alinéa 1er, et L. 714-3 du même code : 4.

en l'espèce, il est seulement le résultat d'une erreur purement matérielle, peut être réparé selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile