L. 1233-4, L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Il ressort par ailleurs des pièces produites qu'en violation de l'article L. 1233-4 du Code du travail, la société Aplus Santé n'a effectué aucune recherche

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1189 du 26

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, sans être subordonnée à des difficultés économiques

motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l'inexistence de postes disponibles au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

La cour de cassation a en outre considéré que la cour d'appel avait violé l'article L 1233-4 du code du travail en retenant pour dire que l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement, qu'il

L. 1233-4 du code du travail.

pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée à l'intérieur du groupe

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

Par application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le

L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail ; 2.

civile ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la reconnaissance de l'appartenance à un groupe de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail - qui suppose uniquement l'existence d'un

l'article L. 1233-4 du code du travail parce que non individualisée et imprécise puisque "... n'a été faite qu'aux seuls salariés ayant la qualification professionnelle correspondant à la définition des

elle y était invitée, si ce poste n'était pas le seul disponible, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ que les juges doivent

qui lui avaient été proposés dans le secteur de l'automobile, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail et l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation

L. 1233-4 et L. 1233-1 du Code du travail ; Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M.