le compte de la société Informex qui seule détenait les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction à l'égard de ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

-Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait nommé le salarié manager de magasin niveau VI en septembre 2003, puis, suivant

à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement,

[R]", la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs impropres à écarter l'existence d'une situation de coemploi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 5.

apparent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 2°/ que sont impropres à caractériser l'existence d'une gestion

L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE lorsque la personne de droit privé auprès de laquelle un fonctionnaire est détaché décide de mettre un terme au détachement, de ne pas solliciter son renouvellement

semaine, la cour d'appel a entaché la décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de

, la cour d'appel a entaché la décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, les emplois de niveau H sont définis par l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification

heures de repos compensateurs pour un poste de 24 heures ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quels étaient à cet égard les droits de Mme Q..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article

Groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

X... durant toute la relation contractuelle sur le montant de son salaire, les premiers juges ont violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) Alors que, en relevant, pour débouter M.