que par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il sera alloué à M.

non plus que d'une demande fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail.

HUIT CENTIMES) à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié

Réponse de la cour 34- L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

- Indemnité pour licenciement entaché de nullité et/ou dépourvu de tout motif réel et sérieux en application des dispositions des Articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail : 34.881,97 euros

3 et suivants du code du travail, de l'article 9 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de Mlle Julie X... est abusif -condamner la société CHATEAUFORM

L 1235-5 du code du travail puisque le contrat litigieux n'a pas duré plus de deux ans.

455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le non-respect des dispositions relatives à l'ordre des licenciements: Qu'au terme de l'article L. 1233-5 du code du travail

La régie du [34] [Localité 36] expose que l'insuffisance professionnelle constitue à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement conformément à l'article L. 1232-1 du code du travail et que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu,

L.1235-3 du code du travail, en sa rédaction alors applicable.

L. 1235. 3 du code du travail et subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 1235. 5 du code du travail. -3. 000 € au titre de l'article 700 du

que les prévisions de l'article R. 1234-2 du code du travail) : un tiers de mois de salaire pour chaque année d'ancienneté.

-9, L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

que nous avons eu le 17 novembre 2010, en application des articles L 1232-2, L 1232-3, L 1233-12, L 1232-4, L 1232-7, et L 1233-13 du Code du Travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement

La société Axode a consulté le 15 juillet 2009 son délégué du personnel, consultation qui avait été précédée de l'établissement, en application des articles L.1233-8 et suivants du code du travail, d'