1222-1 du code du travail.

-1 du code du travail.

-1 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, 'L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision, à un entretien préalable.

prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur le préjudice L’article 1231 du code civil dispose en substance que le préjudice doit être certain.

de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ; Sur la recevabilité au regard de la forclusion En vertu de l'article 125 du Code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement

Emploi à la disposition de l'appelante dès l'expiration du contrat de travail, comme l'exigent les articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail, le certificat de travail qu'il produit en particulier

Aux termes de l’article 1231-7 du même code : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

L.312-18 Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, entre autres les articles 1103 et 1231-1, dire que « l'utilisation spéciale » du 20/12/2020 ' contrat 002 - s'analyse soit en un crédit renouvelable

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, Mme [U] fait valoir que la responsabilité du mandataire, la société Immobilière CL, est engagée sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1, 1991 et 1992 du code civil

En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s'i1 y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

aux dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail

de l'article 450 du code de procédure civile

dissimulé, A titre subsidiaire : - de réduire au strict minimum prévu par les articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail le montant des dommages et intérêts sollicités au titre du licenciement

repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu