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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b2aa34ad10008581c59
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b2ea34ad10008581c5b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [C] de toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b46a34ad10008581c67
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [U] de toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b4ea34ad10008581c6b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [G] de toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b6ba34ad10008581c79
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b3aa34ad10008581c61
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [E] [D], venant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b57a34ad10008581c6f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [M] de toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b15a34ad10008581c4f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b5fa34ad10008581c73
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b3ea34ad10008581c63
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [P] de toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b32a34ad10008581c5d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b1ea34ad10008581c53
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [S] de toutes
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b28bb0cef7f7427924f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
D'autre part, le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00923
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L. 1226-14 du code du travail. 7°) ALORS, subsidiairement, QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10729
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L.1235-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, il convient également d'ordonner à la société intimée de rembourser à pôle-emploi les indemnités de chômage que celui-ci a versées à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01452
25 septembre 2013
25 septembre 2013
X..., qui réunit les conditions pour bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-4 du code du travail, justifie d'un chômage prolongé jusqu'au mois de mai 2010 et établit ainsi un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9303dbd122f1001ebc123
20 mai 2020
20 mai 2020
En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
633fc385e633183e2ee17bf5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
Source officielleChambre Sociale
6883112d4d9076bf079c22eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L131-3 du code des procédures civiles d'exécution; - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la société Catheo-Pioffet à Pôle Emploi des indemnités de chômage
Source officielle19e chambre
63be641513ef607c90ab6883
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1235-4 du code du travail : Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par la société intimée aux organismes concernés,
Source officiellePage 44 sur 2833