L 313-2 dudit code), de sorte qu'il ne peut invoquer la prescription biennale de l'article L 137-2 du code de la consommation ancien devenu L. 218-2 du même code ; il en est de même pour l'épouse qui

de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ainsi qu’avec la disposition 7-05 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

composés de viande blanche de dinde ; que, selon les contrôleurs, les étiquetages de ces produits n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles R. 112-15 et R. 112-16 du code de la consommation

L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article ou des dispositions du code civil mentionnées au second alinéa du II du présent article.

de l'article 450 du code de procédure civile

-17 et L. 211-18 du Code de consommation, ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il y a dol » ; qu'il est indiscutable que les dispositions du Code de la consommation s'appliquent aux ventes

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale qui peut faire procéder

sur le fondement de l’article 1142 du code civil, une place de parking ayant été mise à disposition du preneur.

L'article L. 214-17 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I.

un professionnel du tourisme, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme ; Mais attendu que le comité

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 4.

L.121-1, L.121-5, L.121-6 al.1, L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la Consommation.

-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-3 du Code de la consommation X...

Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal judiciaire de Paris par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l'article R.733-16 du Code de la consommation

Dans les relations entre les professionnels et consommateurs, l'article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-2, devenu L. 211-1, du code de la consommation : 8.