Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et L. 25 du Code électoral ;

En ce qui concerne la violation de l'article L. 49 du code électoral : 23.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la méconnaissance de la procédure de l'article L. 34 du code électoral : Considérant que si le juge administratif n'est pas compétent pour

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code éléctoral ; Attendu, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevé par la défense : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours du sous-préfet

L. 34, L. 23 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme A... a sollicité le 23 avril 2017 sa réinscription sur les listes électorales de la commune

VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE HEDE, DES EPOUX PAUL X...

Sur le second moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur

L. 2314-23, L. 2314-25 et R. 2314-27 du Code du travail ; 2.

l'article 25 du décret du 28 novembre 1953.

X... devant le tribunal administratif d' Orléans et valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

MAL FONDES EN LEUR DEMANDE EN REJETANT LES MOYENS FONDES NOTAMMENT SUR LES TERMES DES ARTICLES 8 ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LILLE ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI MENTIONNE

D’autre part, aux termes de l’article R. 25-2 du code électoral : « Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640

L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut réclamer devant le tribunal d'instance

Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral ;

Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral ;