, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive

travail applicable jusqu'au 10 août 2016, devenue L.3121-10 du code du travail à compter de cette date.

code du travail, et par refus d'application l'article 2262 dans sa rédaction applicable antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable.

dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au

L. 3121-11 et L. 3121-22 du Code du travail.

ADOPTES QU' « en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail:« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

DE LA SANCTION DE L'ARTICLE L 8223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; Attendu qu'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; que par application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

conclu le 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail et d'autre part aux bulletins de paie du salarié qui mentionnent un forfait en jour ; que l'article L 3121-39 du Code du travail

, ce pour les années 2005 et 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, ensemble l'article L. 3121-46

légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Il est de principe que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne

Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er, L. 3173-3 et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif

455 du code de procédure civile, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles L. 3171-1, D.3171-8, L. 6325-10, L. 3171-4, L. 3171-2, L. 3171-3, L. 8221-5, L. 3121-4, L. 1243-1, L. 1243-4 du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

L 1231-1 et L 3171-4 du code du travail.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement