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11 449 résultats pour « article L. 662-3 du code de commerce »

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 2

69b5abb3cdc6046d47adcc06

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle

CHAMBRE 2

69b5abc2cdc6046d47adccee

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle

CHAMBRE 2

69b5accacdc6046d47adf101

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle

CHAMBRE 2

69c87fddcdc6046d4759eddd

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle

CHAMBRE 2

69c88097cdc6046d4759fa98

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle

CHAMBRE 2

69c8934fcdc6046d475b3cd0

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle

CHAMBRE 2

69c8939bcdc6046d475b41f3

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle

CHAMBRE 2

69c893accdc6046d475b432f

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle

CHAMBRE 2

69c8944ecdc6046d475b4e0d

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc144cdc6046d47238f1d

13 mai 2026

13 mai 2026

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc2efcdc6046d4723a758

13 mai 2026

13 mai 2026

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc30fcdc6046d4723a96f

13 mai 2026

13 mai 2026

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00478

13 mai 2014

13 mai 2014

125, 537 du code de procédure civile et L. 661-6 I 1° du code de commerce ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE si les dispositions de l'article L. 661-6 I 1° du code de commerce n'ont ni pour

Source officielle

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101048

4 octobre 2017

4 octobre 2017

; qu'il est acquis que le non-respect des prescriptions de l'article 931 du code civil s'agissant de la forme notariée de la donation, comme c'est le cas en l'espèce, ne fait pas obstacle à la validité

Source officielle

cr

61372624cd58014677423487

13 février 2002

13 février 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00777

23 septembre 2014

23 septembre 2014

R. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 450 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc2e0cdc6046d4723a66f

13 mai 2026

13 mai 2026

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle

8e Chambre A

60320502eb68633cfadbbd11

17 mai 2018

17 mai 2018

664 201,27 € outre les intérêts ayant continué à courir pour les créances résultant de prêts supérieurs à un an en application de l'article L.622-28 alinéa 1er du code de commerce et que le débiteur a

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10736

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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