Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et l'annexe A243-1 du code des assurances ; Attendu, selon

RESTREINT -Bureau central de tarification institué par l'article L.243-4 du code des assurances - Décisions prises en application de l'article R.241-11 du code.

] ([24]), dont le siège est [Adresse 20], 3°/ à M.

D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale précité institue cependant un délai de prescription précis des demandes de remboursement des cotisations

de l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale.

de France ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité que doit souscrire tout constructeur ne

des assurances, ensemble l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'ouvrage, ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 5

L. 241-1 et R. 242-14 et suivants du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement

Par ailleurs, l'article R. 243-59-II du Code de la sécurité sociale dispose que " […] La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Selon l’article L. 243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. 3° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations du 24 octobre 2012 mentionnait

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 du même code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la

- Sur les majorations appliquées Aux termes de l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, « I.

En vertu de l'article L.8221-3 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation

de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale en recouvrement des cotisations sociales des régimes de l'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et de l'invalidité-décès.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-1 et A. 243

245 du Code de Procédure Civile.