, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L

n'ayant été déposé que le 3 novembre 1987, il y avait lieu de considérer que les parties avaient accepté de subordonner l'application de la procédure imposée par l'article L. 321-3 du Code du travail

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.324-9, L.324-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y..., président-directeur

(Article L.8221-5 du code du travail) En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail dans leur rédaction aux faits de la cause commis en 1989-1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L.321-1, L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un nouveau délai de trois ans est ouvert après une

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la modification du contrat de travail refusée par la salariée était justifiée par des difficultés économiques, a pu

l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, à qui

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail et 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique.

R. 5221-1 du code du travail, L. 8256-2, L. 8256-3, L. 8256-4 et L. 8256-6 du même code, de l'article R.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 121-1 et

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 341-6-4, R. 324-4 et R. 341-36 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 143-3 et L. 143-5, L. 620-1, L. 620-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

L. 324-10 du Code du travail caractérise le délit de travail clandestin prévu à l'article L. 324-9 du même Code ; que la cour d'appel s'est contentée de constater l'élément matériel du délit de travail

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-32-17, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de

décembre 1998, qui prévoit que le deuxième alinéa de l'article 3 du décret de 1990 est ainsi rédigé : "en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, le contrat emploi-solidarité

1315 du code civil, ensemble les articles L 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'il appartient à l'assuré social de justifier de l'envoi à la caisse de l'avis d'arrêt de travail

L. 321-6 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le 9 janvier 1990, les salariés ont été informés et se sont vus proposer une convention de conversion ; que l'autorité administrative n'a pas été informée