Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 584 résultats pour « article L.450-4 du code de commerce selon lesquelles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 584 résultats pour « article L.450-4 du code de commerce selon lesquelles »
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Article D1263-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 95
L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des
Article R165-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 60
Les règles de distribution et les obligations mentionnées au I de l'article L. 165-1-4 sont fixées par l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prévu à l'article R. 165-1.
Article R1212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
Lorsqu'un acte d'acquisition d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce est établi en la forme administrative, l'administration chargée des domaines est seule habilitée à le passer pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat
Article L5426-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
sociales et fiscales ; 2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de remplacement peut être supprimé en application de l'article L. 5412-1 ; 3° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail procède à la répétition
Article L420-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, dans le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement
Article 29
Si, dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate un nombre insuffisant de demandes
Article L2312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 97
Au cours de l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les
Article R450-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 82
L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 est : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 2° Le chef du service national
Article L313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 25
Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation
Article 677
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47
cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter ; 3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 à L251-23 du code de commerce, les apports immobiliers
Article L2121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14
de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles
Article 7
L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par ces articles ; g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225
Article D1432-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
Cette commission est composée d'au plus quatorze membres, dont cinq sont issus de chacun des collèges mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article D. 1432-28, deux sont issus du collège mentionné au 3° du même article, et sept sont issus du collège
Article 1
Ils indiquent les modalités selon lesquelles ces fonds coordonnent leur action avec celle des autres organismes intervenant dans leur domaine de compétence, notamment avec celles des commissions de surendettement.
Article L236-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de vote des sociétés absorbées
Article L6331-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Ce taux est porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce ; 2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel
Article 164
L16 B - Code des douanes Art. 64 - Livre des procédures fiscales Art. L38 IV. - 1.
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89
porter préjudice, et pour lesquelles elle demande le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative.
Article R711-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95
Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8, détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations
Article R1441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15
Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont pris en compte les suffrages exprimés en fonction du tableau de répartition défini à l'article R. 1423-4, à l'exception des suffrages
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