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10 129 résultats pour « article L.6 du code électoral n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601358_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - le code électoral - le code justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 44 sur 507

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00677

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030642966

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

; qu'aux termes de l'article L. 52-8 du même code : " (...)

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2600527_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de six candidats figurant sur la liste de candidature n’étaient pas jointes au dossier déposé en méconnaissance de l’article L.265 du code électoral.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007751382

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 dans la commune d'Aulnat (Puy-de-Dôme) ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301385_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301395_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301396_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301359_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301361_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301367_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301368_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301371_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301373_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301374_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301375_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301378_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Luyckx

DTA_2301384_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008049248

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008094891

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

G... et autres au versement de 914,69 euros (6 000 F) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le

Source officielle