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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures Collectives
69adf79ecdc6046d47fad041
15 avril 2025
15 avril 2025
deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00277
26 février 2013
26 février 2013
de l'article L. 621-46 du code de commerce, c'est-à-dire durant deux mois à compter de la publication du relevé des créances, ne visait pas le délai de forclusion prévu par l'article L. 625-1 du code de
Source officielleProcédures Collectives
69ade3aacdc6046d47f971c0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69ade516cdc6046d47f98c60
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69ade66ccdc6046d47f9a343
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69adf62ccdc6046d47fab6eb
15 avril 2025
15 avril 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 21 octobre 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69adf65ecdc6046d47faba4a
15 avril 2025
15 avril 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 14 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69adf6c9cdc6046d47fac1a5
15 avril 2025
15 avril 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 14 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69adf7d4cdc6046d47fad3e9
15 avril 2025
15 avril 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 14 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69ae0313cdc6046d47fbb8ef
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 juillet 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69ae032ecdc6046d47fbbafe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 juillet 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69ae0423cdc6046d47fbcd02
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 juillet 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69c51a1fcdc6046d47078e72
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69c51ab3cdc6046d47079ca3
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69ade5aacdc6046d47f99617
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 02 septembre 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69adf678cdc6046d47fabc0a
15 avril 2025
15 avril 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 14 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69ae03e2cdc6046d47fbc82f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 juillet 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69ae1340cdc6046d47fcd498
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69ae20dccdc6046d47fd994c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R.641-27 du Code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du Code de commerce, au 12 janvier 2027 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69d7651ccdc6046d479f2833
7 avril 2026
7 avril 2026
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 13 octobre 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
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