La pension définie à l'article 40 est ainsi répartie : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints

Article 2

—

Le montant mensuel de l'allocation spéciale est fixé forfaitairement à compter du 1er juillet 1983 à 40 p. 100 des onze douzièmes du prix de la carte orange mensuelle en 2e classe que les personnels intéressés devraient acheter pour effectuer le trajet

Article 2

—

Le montant mensuel de l'allocation spéciale est fixé forfaitairement, à compter du 1er juillet 1983 à 40 p. 100 des onze douzièmes du prix de la carte orange mensuelle en 2ème classe que les personnels intéressés devraient acheter pour effectuer le trajet

Article Annexe 2

—

LIMITATION DES APPORTS AZOTÉS 140 kilogrammes/ha/an 160 kilogrammes/ha/an Niveau de la composante liée Quantité d'azote issu des effluents Niveau 0 0 kg/ha SAU 0 kg/ha SAU Niveau 1 0 à 40 (inclus) kg/ha SAU 0 à 30 (inclus) kg/ha SAU Niveau 2 40

Article A3211-40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28

Code des transports

L'examen prévu à l'article R. 3211-40 se compose : 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ; 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.

Article R2362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

membre au sein du groupe spécial de négociation est égal à : 1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ; 2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; 3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; 4° De plus de 30 % à 40

Article R2344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 00

Code du travail

l'article L. 2341-1 est fixé selon les règles suivantes : 1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ; 2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; 3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; 4° De plus de 30 % à 40

Article L3123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56

Code général des collectivités territoriales

Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil départemental hors prise en compte de ladite majoration.

Article L4135-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

Code général des collectivités territoriales

Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil régional hors prise en compte de ladite majoration.

Article 86

—

I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour

Article Annexe III

—

. - Groupe Cepa 40 Allium cepa L. - Groupe Aggregatum 20 Allium fistulosum L. 10

Article 1

—

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est compétent pour statuer sur les demandes en réduction ou remise des majorations de retard portant sur des majorations inférieures à 40 000 F.

Article 1

—

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2360 "Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux, la puissance étant supérieure à 40 kW et inférieure

Article R6152-912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 06

Code de la santé publique

en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40

Article D3223-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Sous réserve des dispositions de l'article D. 3223-40, le commandant de navire de guerre est tenu de porter assistance à toute personne embarquée sur des navires et aéronefs français et étrangers dont la vie est menacée par un danger grave et imminent

Article 12-2

—

Directeur général des services des communes de 2 000 à 40 000 habitants ; 2. Directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 150 000 habitants, comprennent 9 échelons.

Article A932-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 65

Code de la sécurité sociale

Pour les contrats mentionnés à l'article L. 932-40, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, les institutions de prévoyance et les unions, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, communiquent dans un délai qui ne peut excéder

Article D6341-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 13

Code du travail

L'acompte mensuel prévu à l'article R. 6341-40 est égal au montant minimal fixé à l'article D. 6341-24-3 pour la personne en recherche d'emploi qui suit un stage rémunéré en fonction de son salaire antérieur et au montant de la rémunération mensuelle

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-40 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires du centre socio-médico-judiciaire de sûreté notifie aux personnes

Article L2564-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement

Page 44 · 48 004 résultats

← Précédent Suivant →