Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 314-48 du même code pour ces établissements et ces services, le document prévu à l'article 6 du présent arrêté est remplacé par les tableaux relatifs au fonds de roulement et aux ratios financiers

Article 31

—

L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du (ou des) rejet(s). 3 Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral pour les plateformes industrielles relevant de l'article L. 515-48 du code de l'environnement, le pH des effluents

Article R5545-6-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Pour l'application des dispositions de l'article R. 4624-48, les mots : “ fiche d'entreprise ” sont remplacés par les mots : “ fiche de navire ” et après les mots : “ comité social et économique ” sont ajoutés les mots “ et des délégués de bord ”.

Article Annexe

—

RÉGIONS DROIT À COMPENSATION ALSACE 246 477 AQUITAINE 112 035 AUVERGNE 64 020 BOURGOGNE 96 030 BRETAGNE 96 030 CENTRE 124 839 CHAMPAGNE-ARDENNE 48 015 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE 0 FRANCHE-COMTÉ 61 875 ÎLE-DE-FRANCE 1 312 410

Article 8

—

L5371-1 1° L'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 ; 2° L'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de

Article Annexe I

—

R. 223-8-1 du code de la route), accompagnée de la copie de la lettre référence 48 N reçue par l'intéressé ;

Article R123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Code de la sécurité sociale

-Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-48 sont agréés par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 531-1 autres que les sociétés de gestion de portefeuille et, en tant que de besoin, aux entreprises de marché, aux succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48

Article D48-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 24

Code de procédure pénale

La sanction pécuniaire et le certificat émanant de l'autorité compétente de l'Etat d'émission sont transmis, selon les modalités prévues à l'article D. 48-11, au procureur de la République territorialement compétent, le cas échéant par l'intermédiaire

Article ANNEXE 8

—

Suivre la limite entre les sections CL et DB jusqu'à la porte 4 du Grand-Parc incluse et traverser le boulevard du Grand-Parc dans l'alignement de la limite nord de la parcelle CL 48 située entre les portes 4 et 5.

Article Annexe

—

Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (articles 48 et 49-5°). Conseil national de la consommation. Articles D. 511-1 à D. 511-17 du code de la consommation. Conseil national des missions locales.

Article R522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Code de l'environnement

l'arrêté concerne un produit biocide autorisé à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché prévue par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 et pour lequel l'une des conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article 48

Article R782-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03

Code de commerce

2022-1014 du 19 juillet 2022 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.

Article L732-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. III.

Article L442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article.

Article 2

—

-Les articles D. 612-5-1, D. 612-6-1, R. 612-7-1, R. 612-7-2, R. 613-3-10, R. 613-14, R. 613-40, R. 613-42, R. 613-43, R. 613-44, R. 613-45, R. 613-46, R. 613-47, R. 613-48, R. 613-49, R. 613-50, R. 613-51, R. 613-52, R. 613-53, R. 613-54, R. 613-55,

Article D331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

construisent ou acquièrent et améliorent des logements du secteur groupé mentionnés à l'article D. 331-49 ; ces logements doivent être destinés à faire l'objet d'une mutation ou d'une cession de parts ou d'actions et satisfaire aux conditions prévues aux articles

Article 7

—

A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 3.

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