à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

La Commission rappelle, ensuite, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dont la communication est régie par les dispositions des articles L311-1 et suivants de ce code.

dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant des articles L311-5 et L311-6 de ce même code.

Ils sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des exceptions prévues

La commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention

En application de ces principes, la commission estime que le document sollicité est communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires

en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que les documents sollicités au point 1) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

L311-7 du même code.