Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

La commission émet donc un avis favorable sur ce point de la demande et précise qu'il appartient au directeur général des finances publiques, en application de l'article L311-2 du code des relations entre

décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

En dernier lieu, la commission précise qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs

L311-9 du Code de la consommation ; qu'en application de l'article L311-48 du même code, la décision du tribunal d'instance ayant prononcé la déchéance du droit aux intérêts sera confirmée » ; ET AUX

La commission estime ensuite que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

le maire de Dijon à sa demande de communication des documents concernant les animaux et le contrôle sanitaire du lieu que le cirque X a présenté à la mairie de Dijon lors de son installation du 11 au 17

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Aux termes de l'article L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 désormais codifié à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

copie des documents relatifs au dossier de son client établi dans le cadre d'un contrôle et d'un redressement fiscal : 1) « l'AMR TVA » émis ensuite du contrôle fiscal ayant abouti à la notification du 17

demande de copie des documents suivants : 1) la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et de la réception par la SARL X de l'avis de vérification de comptabilité daté du 17

général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le décompte du « trop-perçu » afférent à l'ordre de reversement de 6 275 euros (facture DOM3 16 2600000504 émise le 17

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques