La commission rappelle à titre liminaire que selon l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérés comme documents administratifs (…), quels que soient leur

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Elle émet dès lors un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande.

Par conséquent, les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de la société d’équipement de la Touraine (SET) rappelle qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public

La commission vous rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), les documents produits ou

sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.

courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement hospitalier intercommunal du Vexin à sa demande de communication des documents suivants : 1)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, n°231661, M.

communication, par envoi d'une copie par courrier électronique sans frais, du dossier relatif à sa saisine de la cellule « Stop-Discri » de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), notamment : 1)

en contrepartie de l'aide accordée à ce dernier pour réaliser des travaux d'amélioration d'un logement à usage locatif, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du fonds de garantie, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L422-1 du code des assurances, le fonds de garantie des victimes

En second lieu, s'agissant du surplus, la Commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles

-1 du code de l'urbanisme.

En réponse à la demande qui lu a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de la Réunion a informé la commission que l'extrait mentionné au point 1) a été communiqué à Madame X le

administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et est communicable à ce titre, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relevant du secret