Lorsque les conditions définies à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, les mesures de résolution mentionnées aux articles L. 613-52, L. 613-53 et L. 613-54 et au 2° du I du présent article sont applicables.

Article 1456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Code général des impôts

L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au

Article R50-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article 4

—

-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.

Article Annexe 1

—

explosifs Article R. 2352-76 Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs Article R. 2352-81 Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs Article R. 2352-87 Agrément technique des installations

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ou d'une société de promotion immobilière ni à la conclusion d'un contrat de promotion immobilière ou de l'un des contrats régis par les articles

Article 23

—

Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 Art. 1er, Art. 28 -Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 1er, Art. 31-3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 31-2 -LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 52

Article 5

—

ou ayant fait l'objet d'une utilisation ou d'une valorisation entre le 1er mars et le 31 août, ou ayant reçu des apports de fertilisants et de produits phytosanitaires peuvent être comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l'article D. 614-52

Article 52-2

—

On entend par zones résiduelles du programme d'extension de la téléphonie mobile de deuxième génération : 1° Les zones de la liste nationale mentionnée au III de l'article 52 non couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération à la

Article 4

—

but non lucratif, associant en nombre égal, dans leur conseil d'administration, des représentants de chacune des trois catégories énumérées ci-après : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52

Article L214-24-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43

Code monétaire et financier

Chaque compartiment fait l'objet, au sein de la comptabilité du fonds d'investissement à vocation générale, d'une comptabilité distincte qui peut être tenue en toute unité monétaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 214-24-52

Article Annexe I

—

ILE-DE-FRANCE 285 110 LANGUEDOC-ROUSSILLON 61 979 LIMOUSIN 57 322 LORRAINE 156 256 MARTINIQUE 16 788 MIDI-PYRÉNÉES 118 976 NORD - PAS-DE-CALAIS 55 658 BASSE-NORMANDIE 71 683 HAUTE-NORMANDIE 61 350 PAYS DE LA LOIRE 85 025 PICARDIE 52

Article D318-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

Code de la construction et de l'habitation

553 23 553 20 477 2 personnes 35 200 35 200 27 345 3 personnes 46 144 42 314 32 885 4 personnes 55 093 50 683 39 698 5 personnes 65 548 60 000 46 701 6 personnes 73 759 67 517 52

Article 2

—

Construction navale (sauf 32.05 Réparation de navires) ; 34 Fabrication d'instruments et de matériels de précision ; 50 Industrie du papier et du carton ; 51.12 Edition ; 51.20 Presse ; 51.30 Edition de disques, de bandes et de cassettes enregistrés ; 52

LEGIARTI000027648388

—

charge de transport du client x N avec N = 4,816 38,484 35,225 0,951 0,950 Tarif H ABONNEMENT PRIME FIXE PRIX PROPORTIONNEL RÉDUCTION RÉDUCTION REMISE €/an €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh 18 915,96 993,39 35,960 16 0,698 52

Article R2333-120-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59

Code général des collectivités territoriales

rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son représentant et le représentant du défendeur, ainsi que toute personne entendue sur décision du magistrat ou du président de la formation collégiale en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 2333-120-52

LEGIARTI000030253823

—

65 Bourgogne + dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits Rs 65 Chablis grand cru B 59 Irancy R 56 Chambolle-Musigny R 56 Chambolle-Musigny + mention premier cru R 54 Gevrey-Chambertin R 54 Gevrey-Chambertin + mention premier cru R 52

Article 1

—

les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52

Article CH 45

—

Appareils électriques L'installation d'appareils de production-émission électriques dans les établissements recevant du public est autorisée, sans limitation de puissance, dans les conditions fixées dans la suite du présent article et sous réserve des

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