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1 042 résultats pour « article R249-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6c

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION représentée par son Président [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître DREMAUX de la SCP PRK & ASSOCIÉS

Source officielle

Page 44 sur 53

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200671

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

D213-1-2 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290dbe498f0b428bb83e2

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

3ème chambre

6035e9893f79874f8e48f6c3

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

R243-59, R.243-6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162d670a2a5768a176c5557

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 23 Mai 2011 RG : F 10/00158 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 APPELANTE : [G] [V] née le [Date naissance 2]

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f383e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R241-0-2 et celui de la cotisation d'assurance vieillesse dont le salarié serait redevable s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par l'article [7]-3-1.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67003dbcc34eb4cc857aa803

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

COGEDIM PARIS METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 DEMANDERESSE D'UNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201563

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il n'est pas contesté que la procédure contradictoire préalable à l'envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale a été régulière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201000

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à pareil redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9450d41e0057d43e633

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger la Ville de Paris

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78c1

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Or, selon l'article 8 et l'article 14 de cette convention, le remboursement des frais de transport sanitaire est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f35a67331bacec3bf4

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me François CITRON de la AARPI GODIN CITRON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c9ccdc6046d472f4a85

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire : a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ; b) Peut être fixée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L'article 4 stipule que la monitrice-le moniteur s'engage à réserver au concessionnaire une exclusivité totale et s'interdit de représenter d'autres sociétés et l'article 5 points 2, 3, 4 et 6 indique

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300019

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

est demandé ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 311-6 que le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, soit par l'exproprié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

696a0ec5cdc6046d47813bb2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le Syndicat [7] à payer à la société [6] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81e3b141e7603a74caa1

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

représentée par Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

669ea201e2a18bd08ce43afd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Ainsi, suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ; 2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, en application

Source officielle