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-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d9

Appel

3 avril 2025

code du travail ; Vu notamment les dispositions des articles 1224 et suivants et 1240 du code civil ; Vu notamment les dispositions des articles R 323-10 et R 113-13 et -14 du code de la sécurité sociale

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

Le 13 octobre 2009, [L.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a7a5ae27812390df09

Appel

10 avril 2025

Concernant l'article 700 du code de procédure civile, il sera sollicité outre l'indemnité accordée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité complémentaire

Source officielle

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

Phase b) Le 13 juin 2023, AGICCES (?)

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

clubs. 13.

Source officielle