Codes de loi français

Article L152-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 56

-Les dispositions du I du présent article sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l'objet d'une déclaration en application du présent chapitre ou des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23

Article L137-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88

Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité : 1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces sociétés

Article 2

et 14 heures, jusqu'à 19 h 30 ; ― ils consacrent à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58 % jusqu'à 20 mètres carrés, 51 % entre 20 et 40 mètres carrés, 47 % entre 40 et 60

Article 15

II et du III, les attachés appartenant avant leur nomination à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de celui qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60

Article Annexe 2

Rue de Pruniers, des deux côtés de la voie, jusqu'à la bretelle nord de l'échangeur, Bretelle nord de l'échangeur Grand-Launay (RN 23 E 60). Avenue de l'Atlantique (RN 23 E 60) jusqu'au boulevard Victor-Beaussier.

Article Annexe IX

Isolants à base de fibres végétales Cellulose 20 ≤ ρ ≤ 100 0,049 Chanvre et lin 20 ≤ ρ ≤ 200 0,048 0,056 Paille comprimée 80 ≤ ρ ≤ 120 0,052 0,080 Autres isolants à base de fibres végétales 20 ≤ ρ < 40 0,065 40 ≤ ρ < 60

Article R566-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Les plans de gestion des risques d'inondation incluent les éléments définis dans la partie A de l'annexe de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

Article R2191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60

Article 62

b) Dans les bâtiments collectifs lorsque le système de ventilation est du type " Double flux " le réseau d'extraction doit répondre aux prescription des articles 59 et 60 ci-avant.

Article R421-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 79 > 96

-Les actes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice et au fonctionnement de l'établissement mentionnés aux articles L. 421-4 et L. 421

Article Annexe I

Rs 60 Côtes de Millau Rs 59 Saint-Sardos R 60 Saint-Sardos Rs 60 Brulhois R 60 Brulhois Rs 65 AOC Béarn R 55 AOC Béarn Rs 55 AOC Béarn B 55 AOC Jurançon vins secs B 65 AOC Jurançon B 43 AOC Madiran R 59 Tursan R 63 Tursan

Article 57

-Outre les dispositions des articles 1er à 44,46 à 51,54,55 et 59 qui sont applicables de plein droit, les dispositions des articles 53,56 et 60 du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les

Article 112-2

d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ; 3° Sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60

Article 1

montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : Section professionnelle des notaires Section B, classe 1 : 1 675, 60

Article 2

Pour les substances prioritaires devenues prioritaires dangereuses à l'issue de la révision de l'annexe X de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine

Article 2

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70

Article 2

EFFECTIFS DU CENTRE DE GESTION (1) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 5 000 agents 40 De plus de 5 000 agents à 9 000 agents et plus 45 De plus de 9 000 agents à 12 000 agents et plus 50 De plus de 12 000 agents à 20 000 agents et plus 60

Article EF 4

L'établissement doit être situé à une distance maximale de 60 mètres d'une voie utilisable par les engins de secours, dite en abrégé " voie engins ", distance mesurée par le cheminement d'accès, sauf s'il existe un bateau-pompe basé dans le même bief

Article 15

Le cas échéant, les bâtiments sont divisés en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 m² et d'une longueur maximale de 60 mètres.